CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR LA VENTE DE BILLETS EN LIGNE – HISTORIAL DE LA GRANDE GUERRE

Article 2 : Produits et Tarifs

2.1. Les caractéristiques essentielles des billets proposés en ligne sont présentées sur le site web.

2.2. Les tarifs des billets sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Article 3 : Commande et Paiement

3.1. Le client passe sa commande en ligne en suivant les étapes du processus d’achat.

3.2. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement acceptés sur le site.

Article 4 : Confirmation de Commande

4.1. Une fois la commande passée et le paiement confirmé, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande contenant les détails de sa commande.

Article 5 : Annulation et Remboursement

5.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets vendus en ligne pour des prestations de services liées à une date ou une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

5.2. En cas d’annulation d’une visite ou d’un événement par le Vendeur, les clients auront la possibilité de reporter leur réservation à une autre date ou de demander un remboursement.

Article 6 : Responsabilité

6.1. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services et la sécurité de ses transactions en ligne. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards ou dysfonctionnements du site indépendants de sa volonté.

Article 7 : Données Personnelles

7.1. Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction et conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.

Article 8 : Modification des CGV

8.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

Article 9 : Médiation de la Consommation

9.1. En cas de litige non résolu entre le Vendeur et le client, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre association a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

9.2. Avant de saisir le médiateur, le client doit impérativement adresser une réclamation écrite au Vendeur en exposant le litige et en fournissant toutes les informations nécessaires.

9.3. La saisine du médiateur ne peut être entreprise que si la réclamation préalable n’a pas abouti ou si aucune réponse n’a été reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

9.4. La procédure de médiation est gratuite pour le client, sous réserve de respecter les conditions énoncées par le médiateur.

9.5. La décision du médiateur n’est pas contraignante pour les parties, qui restent libres de la contester et de recourir aux voies judiciaires si elles le souhaitent.